ConditionsGénérales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Laetitia Laghezza (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations de conseil en référencement local (SEO local), d'analyse de visibilité Google et d'accompagnement stratégique pour les professionnels de l'habitat.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services fournis par le Prestataire, qu'ils soient ponctuels ou sur une durée déterminée. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire propose deux types de prestations :

En tant qu'auto-entrepreneur, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Aucune TVA n'est applicable sur les factures.

Le Diagnostic visibilité localeest une prestation ponctuelle sans engagement dans la durée. Elle prend fin à la livraison du rapport et à la tenue de l'appel de restitution.

Le Sprint local 3 moisest conclu pour une durée déterminée et fixe de trois (3) mois à compter de la date de démarrage convenue entre les parties. À l'issue de cette période, la prestation prend fin sans reconduction automatique. Toute nouvelle collaboration fait l'objet d'une nouvelle commande.

La commande est définitive dès réception du paiement (ou du premier versement pour le Sprint local 3 mois) et confirmation écrite du Prestataire par email. Un échange préalable (email ou appel téléphonique) permet de valider l'adéquation de la prestation au besoin du Client.

Le Client s'engage à fournir les accès et informations nécessaires à la réalisation de la prestation (identifiants Google Business Profile, Google Search Console le cas échéant) dans les meilleurs délais suivant la confirmation de commande.

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec diligence, rigueur et professionnalisme, conformément aux bonnes pratiques du secteur du référencement local.

Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de résultat spécifique (classement Google, volume de demandes de devis, position dans le Local Pack) ne peut être accordée, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs hors du contrôle du Prestataire : algorithmes des moteurs de recherche, niveau de concurrence locale, actions propres du Client.

Moyen de paiement : virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la confirmation de commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard, l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours sans que cela ne constitue une faute contractuelle.

Le rapport du Diagnostic visibilité locale est livré sous 5 jours ouvrésà compter de la réception des accès nécessaires fournis par le Client. Tout retard dans la transmission de ces accès décale d'autant le délai de livraison.

Pour le Sprint local 3 mois, les livrables mensuels (rapport, Google Posts, compte-rendu d'appel) sont remis dans les délais convenus à la commande. Ces délais sont indicatifs et ne peuvent constituer un motif de résiliation anticipée en cas de retard indépendant de la volonté du Prestataire.

Les rapports, recommandations et documents produits dans le cadre des prestations sont transmis au Client après règlement intégral de la prestation concernée. Ils sont destinés à un usage strictement interne au Client et ne peuvent être revendus, transmis ou publiés sans accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration avec le Client à titre de référence commerciale (nom de l'entreprise, secteur d'activité, type de prestation), sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit.

Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles toutes les informations, documents, données et échanges communiqués par le Client dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et au-delà. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiquement accessibles ou obtenues légalement d'un tiers.

Les deux parties s'engagent mutuellement à ne pas porter atteinte à l'image, la réputation ou la crédibilité de l'autre partie, que ce soit publiquement ou dans leurs échanges professionnels, pendant la durée de la prestation et dans les 12 mois suivant sa cessation.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou manques à gagner résultant de l'exécution ou de l'inexécution des prestations.

Les Clients de Laeti SEO sont des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs (art. L221-18 du Code de la consommation) ne leur sont pas applicables.

Si exceptionnellement la prestation est commandée par un particulier agissant en qualité de consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de commande. Il peut y renoncer expressément pour permettre le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire (Var, France).